Conditions Générales de Vente

3.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de Jetons et à toute souscription d'Abonnement conclue au travers de l'Application, que l'achat soit réalisé sur iOS, Android ou sur le Web.

3.2. L'Application s'adresse principalement à des Professionnels du transport de personnes. Les stipulations protectrices issues du Code de la consommation (notamment les articles 10 — rétractation — et 11 — garanties légales — des présentes) ne bénéficient qu'aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur ou de non-professionnel au sens dudit code, à l'exclusion des Professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

3.3. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment dans les conditions de l'article 17. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

4.1. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter. La validation d'une commande de Jetons ou la souscription d'un Abonnement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV (« double clic » valant signature électronique au sens des articles 1125 et suivants du Code civil et 1366 du même code).

4.2. Les CGV sont mises à disposition de l'Utilisateur de manière permanente depuis l'écran « Paramètres » de l'Application et peuvent être sauvegardées et imprimées. Le Vendeur archive les commandes et leurs justificatifs sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle (article 1379 du Code civil).

5.1 Jetons prépayés (« pay-as-you-go »)

Les Jetons constituent des unités de compte virtuelles, utilisables exclusivement au sein de l'Application, permettant d'exécuter les actions facturables suivantes :

• Création d'une course : 1 Jeton ;
• Délégation d'une course à un partenaire : 1 Jeton additionnel ;
• Génération d'un document PDF (bon de réservation, devis, facture, agenda, rapport, récapitulatif Cerfa S3140) : 0,5 Jeton ;
• Émission d'une facture électronique au format Factur-X : 1 Jeton.

Le barème des actions facturables est affiché dans l'Application (écran « Mon portefeuille ») et rappelé avant chaque première consommation. Toute évolution du barème sera notifiée dans les conditions de l'article 17 et ne s'appliquera pas aux Jetons déjà consommés.

Catalogue des packs en vigueur :

• Pack 6 Jetons — 2,99 € TTC ;
• Pack 12 Jetons — 4,99 € TTC ;
• Pack 20 Jetons — 7,99 € TTC ;
• Pack 35 Jetons — 12,99 € TTC ;
• Pack 60 Jetons — 19,99 € TTC ;
• Pack 100 Jetons — 29,99 € TTC ;
• Pack 150 Jetons — 39,99 € TTC.

5.2 Abonnement mensuel

• Prix : 35,99 € TTC par mois (offre VTC & Taxi standard) ; 59,99 € TTC par mois pour l'offre Taxi incluant le module transport conventionné CPAM ;
• Contenu : consommation de Jetons illimitée et accès complet à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application (le module CPAM étant réservé à l'offre Taxi conventionné) ;
• Durée : un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions de l'article 9 ;
• Sans engagement de durée : résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 9.3.

5.3 Période d'essai gratuite

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de trente (30) jours avec accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour démarrer l'essai et aucune souscription n'est déclenchée automatiquement à son terme : à l'issue de l'essai, l'Utilisateur choisit librement d'acquérir un pack de Jetons, de souscrire l'Abonnement, ou de ne pas donner suite.

6.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux en vigueur au jour de la commande (20 % à la date des présentes). Toute variation du taux de TVA sera répercutée sur les prix affichés.

6.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. La modification du prix de l'Abonnement est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur reste libre de résilier avant l'échéance.

6.3. Une facture conforme est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'écran « Mon portefeuille » dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

7.1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue :

• sur iOS : exclusivement via le système d'achat intégré Apple (In-App Purchase) — la transaction est encaissée par Apple selon ses propres conditions ;
• sur Android : exclusivement via Google Play Billing — la transaction est encaissée par Google selon ses propres conditions ;
• sur le Web : par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), certifié PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

7.2. Les Jetons sont crédités sur le compte de l'Utilisateur dès confirmation du paiement par la Plateforme ou le prestataire de paiement. L'Abonnement prend effet immédiatement à la confirmation du paiement.

7.3. En cas d'échec ou de rejet du paiement de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation, après notification à l'Utilisateur.

7.4. Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le parcours d'achat fait apparaître, avant validation, le récapitulatif de la commande, son prix TTC et la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté.

8.1. Validité. Les Jetons sont valables douze (12) mois glissants à compter de chaque rechargement, chaque nouvel achat prolongeant la validité de l'intégralité du solde. À l'expiration de ce délai, les Jetons non consommés sont périmés et ne donnent lieu à aucun remboursement ni contrepartie.

8.2. Caractères. Les Jetons sont incessibles, non transférables entre comptes, non convertibles en monnaie ayant cours légal et ne constituent ni monnaie électronique au sens de l'article L315-1 du Code monétaire et financier, ni instrument de paiement utilisable en dehors de l'Application.

8.3. Découvert prohibé. Toute action dont le coût excède le solde disponible est refusée immédiatement, avec message explicite et lien vers la recharge. Aucun découvert n'est consenti ; aucune facturation a posteriori n'est opérée.

8.4. Re-crédits automatiques. Sont automatiquement re-crédités : (i) les Jetons afférents à une course supprimée par l'Utilisateur (création, PDF, facture) ; (ii) le Jeton de création d'une course annulée dans les soixante (60) minutes suivant sa création. En cas de dysfonctionnement avéré du Service ayant entraîné une consommation indue, le support procède à un crédit manuel sur demande adressée à contact@driveflow.fr.

8.5. Hors les cas visés à l'article 8.4 et les droits reconnus aux Consommateurs par les articles 10 et 11, les Jetons consommés ne sont pas remboursables.

9.1. Durée et reconduction. L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, tacitement reconduit par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

9.2. Information légale sur la reconduction tacite. Conformément à l'article L215-3 (pour les Consommateurs) et à l'article L241-3 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites :

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

9.3. Résiliation « en un clic ». Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon »), aux articles L215-1-1 et D215-1 et suivants du Code de la consommation (résiliation par voie électronique) et à la Guideline 3.1.2 de l'App Store Review d'Apple, l'Abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais, sans préavis et sans justification :

• depuis l'écran « Mon portefeuille > Mon abonnement » de l'Application (bouton « Résilier mon abonnement », fonctionnalité de résiliation directe, permanente et facilement accessible) ;
• sur iOS : également via Réglages > [Identifiant Apple] > Abonnements ;
• sur Android : également via Play Store > Paiements et abonnements > Abonnements.

9.4. Effets. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; l'Utilisateur conserve l'accès complet jusqu'à cette échéance. Il n'est procédé à aucun remboursement prorata temporis de la période entamée, sous réserve des droits reconnus aux Consommateurs par les articles 10 et 11 et de l'article L215-1 précité.

10.1. Principe. Le Consommateur dispose, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire type reproduit en Annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@driveflow.fr.

10.2. Jetons — exception au droit de rétractation. Les Jetons s'analysent en une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour de tels contrats lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, lors de l'achat de Jetons, le Consommateur consent expressément à leur mise à disposition immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, ce consentement étant recueilli par une case à cocher dédiée et confirmé sur un support durable (article L221-13).

10.3. Abonnement. Le Consommateur qui souscrit l'Abonnement conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours. S'il demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai et qu'il se rétracte ensuite, il est redevable, conformément à l'article L221-25, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

10.4. Achats via les Plateformes. Pour les achats réalisés via l'App Store ou Google Play, les demandes de remboursement peuvent également relever des procédures propres à Apple (reportaproblem.apple.com) ou Google (assistance Google Play), qui encaissent la transaction.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : le Vendeur est tenu de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans pour une fourniture ponctuelle (Jetons), ou pendant toute la période de fourniture pour une fourniture continue (Abonnement). En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu ou service numérique et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Ces droits s'exercent sans frais pour le Consommateur. Le Consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil dans les conditions qu'ils prévoient.

Toute réclamation au titre des garanties légales est adressée à contact@driveflow.fr. Le Vendeur s'engage à accuser réception sous soixante-douze (72) heures ouvrées.

• Les comptes désignés « lifetime » bénéficient d'un accès gratuit et illimité à vie ; aucun débit de Jeton ni paywall ne leur est opposable ;
• Pendant la période de bêta privée (jusqu'au 31 juillet 2026), l'ensemble des comptes existants est exonéré de toute facturation de Jetons et d'Abonnement. La sortie de bêta et l'activation de la facturation feront l'objet d'une notification préalable dans l'Application.

13.1. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de l'Application. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'une utilisation non conforme du Service ; (ii) d'une indisponibilité imputable à l'hébergeur, aux opérateurs de télécommunications, aux Plateformes ou à tout tiers ; (iii) d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (iv) du contenu des documents générés à partir des données saisies par l'Utilisateur, dont ce dernier demeure seul responsable (notamment l'exactitude des données de facturation et des informations transmises aux organismes sociaux).

13.2. À l'égard des Professionnels, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par le Vendeur auprès du Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux Consommateurs.

13.3. Les re-crédits automatiques prévus à l'article 8.4 demeurent applicables en toute hypothèse.

L'Application, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et logos sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat de Jetons ou la souscription de l'Abonnement n'emporte qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle. Les documents générés par l'Utilisateur (factures, devis, rapports) lui appartiennent.

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité accessible dans l'Application, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données de santé traitées dans le cadre du module CPAM sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) en France. Contact : contact@driveflow.fr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées, les Jetons non consommés étant alors remboursés au prorata du prix d'achat.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement conclues. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGV modifiées demeure libre de cesser tout nouvel achat et, s'agissant de l'Abonnement, de le résilier avant l'échéance dans les conditions de l'article 9.3.

18.1. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

18.2. Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Preuve. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

19.1. Toute réclamation est adressée en priorité au service clients : contact@driveflow.fr. Le Vendeur s'efforce d'y répondre sous quinze (15) jours.

19.2. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu

19.3. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

20.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2. Entre le Vendeur et un Professionnel : tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

20.3. Entre le Vendeur et un Consommateur : le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou, au choix du Consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).